Administratif

Référés précontractuels successifs

Par 13 janvier 2021 Pas de commentaires

Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.

Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà exercé deux référés précontractuels. Malgré le fait, relevé par le conseil d’Etat qu’elle aurait pu soulever le manquement dont elle se prévalait à l’occasion de sa troisième requête, cela ne fait pas obstacle à ce qu’elle forme un nouveau référé précontractuel tant que le délai de suspension de la signature du contrat n’était pas expiré.

Ainsi, rien n’est jamais perdu, puisque tant que le contrat n’est pas signé, les référés précontractuels peuvent se multiplier.

En l’espèce, la troisième requête a à nouveau été rejetée, puisqu’il est apparu finalement que le contrat avait été signé avant son introduction.