Urbanisme

Déclaration préalable et clôture : Même une surélévation est soumise à autorisation !

Par 12 janvier 2021 Pas de commentaires

Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d’obstruer la vue jusque-là laissée libre par un grillage ajouré, était bien de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l’Article L. 441-2 du Code de l’urbanisme, puisque ces travaux apportaient à la clôture existante une modification substantielle (Conseil d’Etat, 20/12/2020, n°209589)