Urbanisme

L’autorité compétente pour régulariser un Plan Local d’Urbanisme est celle qui l’est lors de cette approbation

Par 20 octobre 2020 Pas de commentaires

La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme). Il est, en effet, possible d’observer, particulièrement dans un contexte contemporain de restructuration de l’architecture territoriale, un changement d’autorité compétence en matière de planification dans le temps de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

D’ores et déjà, s’agissant des vices de forme et de procédure, il était tranché que l’autorité compétente pour régulariser était celle qui l’était en application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision était prise (CE, 21-12-2017, n° 395963).

Le Conseil d’Etat indique désormais que l’autorité compétente pour approuver l’acte de régularisation doit être appréciée au regard des dispositions opposables au moment de cette approbation (CE, 29-07-2020, n° 428158).