Administratif

Le report espéré des réformes judiciaires en raison de la crise sanitaire acté dans un décret du 30 juillet 2020

Par 1 septembre 2020 Pas de commentaires

Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Ces dispositions réglementaires font état d’une modification des délais d’entrée en vigueur de plusieurs réformes :

–          Le report de la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date au fond devant le Tribunal judiciaire au 1er janvier 2021 (Article 3). Entre temps, les assignations demeurent soumises aux dispositions du Code de Procédure Civile antérieur au 1er janvier 2020.

–          La procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps, ou au divorce sans intervention judiciaire est également reporté au 1er janvier 2021 (Article 4).

–          Pour l’année 2020 uniquement, l’élection du Bâtonnier peut se tenir jusqu’à 3 mois avant la fin des fonctions du Bâtonnier en exercice, contre 6 mois en temps normal (Article 1).

–          Enfin, l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires au 1er avril 2021 (Article 2).