Urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFICATION DU RECOURS

Par 31 août 2020 Pas de commentaires

Attention de bien notifier le recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant sur le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

C’est l’enseignement qu’il y a à tirer de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 17 juillet 2020 n°19NT04375.

Dans cette affaire, la Cour déclare irrecevable le recours faute de notification de la copie de la requête en application de l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme à l’adresse de l’établissement figurant sur le formulaire de demande de permis de construire et sur l’arrêté. La circonstance que les requérants aient notifié leur recours au siège social de la société et non à l’établissement dont l’adresse était portée sur l’arrêté contesté n’est pas de nature à voir considérer comme respecté les dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme.