La responsabilité d’une Commune est nécessairement engagée lorsqu’elle a classé dans son Plan Local d’Urbanisme en zone constructible pouvant accueillir des constructions nouvelles une parcelle qui, au regard de l’application de la loi littorale, était inconstructible.
C’est ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de RENNES dans une décision du 16 juin 2023 (numéro 2004344).
Le Tribunal a relevé que les permis de construire délivrés au sein de cette zone classée de manière erronée en zone constructible étaient eux-mêmes illégaux alors que le terrain litigieux se situait dans la bande littorale des 100 mètres en dehors d’un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significative de constructions.
Le Tribunal a cependant jugé que le pétitionnaire avait une part de responsabilité dans la mesure où le bénéficiaire du permis de construire était également membre actif d’une association de protection de l’environnement qui notamment œuvrait pour la protection de l’application des dispositions de la loi littorale !
Le Tribunal a condamné la Commune à lui verser en réparation de son préjudice une somme correspondant au remboursement des honoraires d’architecte, des constats d’huissiers adressés pour établir l’affichage du permis et les frais de Conseil des précédentes instances lors desquelles il avait défendu la légalité de ces permis de construire.
Compte tenu cependant du partage des responsabilités, seule la moitié du préjudice indemnisable est mise à la charge de la Commune.
