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Urbanisme

MODALITES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Par 9 avril 2020Pas de commentaires

Aux termes des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme :

« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

Dans un dossier intéressant le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, le Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE avait rejeté la requête distincte, formée en annulation d’un permis de construire modificatif en considérant que cette requête distincte était irrecevable, le permis de construire modificatif ne pouvant être contesté que dans l’instance au fond.

Or, dans le cadre de l’instance au fond en annulation du permis de construire initial, ni la commune ni le bénéficiaire du permis de construire n’avait notifié dans le cadre de la procédure la délivrance de ce permis de construire modificatif.

Afin de faire trancher la question, le cabinet CDMF AVOCATSAFFAIRES PUBLIQUES a donc interjeté appel de la décision et, dans un arrêt du 2 avril 2020 n°19LY03706, la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé que l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE était irrégulière et qu’elle devait être annulée.

En effet, la Cour a relevé que si le permis de construire modificatif avait bien été communiqué aux requérants par la Commune et le bénéficiaire, ce permis modificatif n’avait pas été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis de construire initial.

Dès lors, le requérant n’était pas irrecevable à contester par un recours distinct, le permis de construire modificatif.