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Collectivités

Mode d’emploi des convocations au Conseil Municipal par voie dématérialisée.

Par 3 mai 2021Pas de commentaires

Dans un arrêt du 30 mars 2021, le Conseil d’Etat vient interpréter les nouvelles dispositions de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière modifie l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en imposant que la convocation au conseil municipal soit  transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le juge administratif rappelle d’abord que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance.

Il précise qu’il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.

Par conséquent, l’envoi de convocations écrites, alors que les élus n’avaient pas encore opté pour le mode d’envoi dématérialisé ou non, n’entache pas d’illégalité les actes adoptés lors du Conseil, dès lors que les convocations sont parvenus dans les temps convenus à leurs destinataire  et qu’il peut en être justifié (CE, 30 mars 2021, n°446461).