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Obtenir la démolition d’un ouvrage public mal implanté : mode d’emploi

Par 9 avril 2020Pas de commentaires

CE, 28 février 2020, n°425743, Société Enedis

Dans un arrêt du 28 février dernier, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle décidant qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière. Dans cette hypothèse, il appartient au juge, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation est possible.

Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de l’enlèvement pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si cet enlèvement n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CE, 28 février 2020, n°425743, Société Enedis).Zone contenant les pièces jointes