Urbanisme

PC ILLEGAL ET EVOLUTION DU PLU ET REGULARISATION SANS PC MODIFICATIF

Par 19 novembre 2020 Pas de commentaires

La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus loin dans le raisonnement des juridictions administratives qui tendent à accepter la régularisation des autorisations d’urbanisme par l’évolution du Plan Local d’Urbanisme.

Il avait déjà été décidé qu’un permis de construire modificatif portant sur la seule régularisation du permis initial illégal par le fait de l’évolution des règles d’urbanisme était possible.

La Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX franchit un pas de plus puisqu’elle considère que dans la mesure ou le Plan Local d’Urbanisme a été modifié et qu’à la date à laquelle la Cour statue, l’illégalité entachant le permis de construire à la date de son édiction, avait disparu, il n’est même pas besoin de déposer un permis de construire modificatif « de régularisation ».

Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel faisant suite d’ailleurs à l’évolution des règles d’urbanisme applicables en matière de contentieux (article L600-5 et article L600-5-1 du Code de l’Urbanisme) qui tend à permettre la régularisation à tout prix des autorisations d’urbanisme.