Urbanisme

PERMIS MODIFICATIF DE REGULARISATION

Par 23 novembre 2020 Pas de commentaires

Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soit respectés des formes ou formalités préalables à délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut de même être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

Il sera rappelé que dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX (n° 18BX03845) a elle considéré que la seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffisait à régulariser les vices entachant le permis de construire sans même qu’il soit besoin d’un permis de construire modificatif.