Administratif

Provision ordonnée vaut titre (Conseil d’Etat, 22/07/2020, n°426210)

Par 27 janvier 2021Pas de commentaires

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2020, considérant que l’ordonnance par laquelle le Juge des référés accordent une provision constitue un titre exécutoire, dont le recouvrement peut être poursuivi directement.

La Haute juridiction considère en effet que si les décisions du Juge des référés n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément aux principes rappelés à l’Article L. 11 du Code de Justice Administrative, exécutoires.

Il suit de là, d’une part, qu’une ordonnance par laquelle le Juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement et, d’autre part, qu’un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance du Juge des référés par le Juge d’appel ou le Juge de cassation.