Administratif

Suppression du cahier des charges des lotissements par les communes

Par 29 janvier 2021Pas de commentaires

La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.

Lorsque le Maire a entendu supprimer d’autres clauses que les seules clauses règlementaires, l’arrêté peut être déclaré illégal, en ce qu’il supprime les autres articles du cahier des charges (Cour Administrative d’Appel LYON, 7/07/2020, n°18LY04001)