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Administratif

Résidence étudiante : c’est une habitation !

Par 21 janvier 2021Pas de commentaires

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements.

Dès lors, un permis de construire peut être régularisé en application des dispositions de l’Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Il sera rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme permettent la régularisation des permis de construire en cours de procédure par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que la régularisation peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanismes applicables sur le fondement des dispositions de l’Article L. 152-6 du Code de l’urbanisme.