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Administratif

Plan Local d’Urbanisme ILLEGAL : Attention aux risques de voir recherchée la responsabilité des collectivités

Par 20 janvier 2021Pas de commentaires

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

La société avait en effet projeté l’acquisition de parcelles de terrains en vue de réaliser une opération consistant en une construction de 4 villas sur 4 lots.

La commune est considérée comme fautive pour avoir approuvé le classement de parcelles en zone constructible, et ce alors même que le classement de ces parcelles a été considéré comme entaché d’illégalité.

Certes, les acquéreurs considérés comme des professionnels de l’immobilier se voient imputer une part de responsabilité à hauteur de la moitié du préjudice allégué, la Cour considérant qu’en faisant l’acquisition des terrains sous la seule réserve d’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme qui devait intervenir quelques jours plus tard, sans condition résolutoire de délivrance d’un permis de construire alors qu’ils ne pouvaient ignorer l’application à ces terrains des dispositions issues de la loi littorale dont il avait d’ailleurs été fait mention dans le certificat d’urbanisme informatif qui leur avait été délivré, ont commis des imprudences fautives de nature à exonérer la commune de la moitié de sa responsabilité.

Il n’en demeure pas moins que le préjudice ayant été fixé à plus de 4 millions d’euros, malgré le partage de responsabilité, la note est quand même salée.

D’autant que l’appréciation de l’application de la Loi littoral n’est pour le moins pas évidente et que, en l’espèce, les plans locaux d’urbanismes s’établissent en concertation avec les services de l’Etat dont on peut s’étonner qu’ils n’aient pas réagi sur le classement envisagé de ces parcelles en zone constructible au sens des dispositions de la Loi littoral, alors que manifestement cela a conduit la juridiction administrative à censurer le Plan Local d’Urbanisme de la Commune (Cour Administrative d’Appel LYON, 1ère Chambre, 15/12/2020, n°19LY00121).