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Administratif

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de vente d’un bien public

Par 19 janvier 2021Pas de commentaires

Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits, dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

La Haute juridiction censure la position du Juge d’appel, qui avait considéré que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession amiable de bien du domaine public entre personnes publiques était créateur de droits.

La jurisprudence est en effet constante pour considérer que la délibération du Conseil municipal manifestant l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente du bien.