Urbanisme

Restriction jurisprudentielle à la notion de cristallisation des règles applicables suite à un certificat d’urbanisme

Par 4 septembre 2020 Pas de commentaires

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette.

Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute demande examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat, et ce, pour une période de 18 mois.

Toutefois, le Conseil d’Etat est venu poser une limite à ce principe dans l’hypothèse où le juge viendrait surseoir à statuer en l’attente de la date prescriptive de l’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme (souvent matérialisé par le PLU).

Il juge ainsi :

« Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable » (Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, n°380438).

Par conséquent, le juge fait prévaloir le principe de légalité sur la sécurité juridique puisque l’administration pourra refuser un permis de construire en se fondant sur les dispositions du nouveau document communal d’urbanisme.