Construction

Le droit de propriété insuffisant pour sauver un ouvrage illégal de la démolition

Par 7 septembre 2020 Pas de commentaires

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire.

Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :

« Ne constitue qu’une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme ; que celle-ci est justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, qui permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation de sols et du développement urbain » (Conseil Constitutionnel, 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC).

Il laisse toutefois la possibilité au juge administratif d’adopter une méthode plus douce en ordonnant la mise en conformité de l’ouvrage lorsque celle-ci est possible, en lieu et place de la démolition celui-ci.