Le sursis institué ne peut être opposé à une demande d’autorisation environnementale. Toutefois, si la réalisation de l’activité autorisée par cette autorisation suppose la délivrance d’un permis de construire l’autorité peut opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire si le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.
La même solution s’impose aux autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l’ordonnance du 20 mars 2014 et aux autorisations environnementales délivrées pour des projets d’éoliennes terrestres disposant de permis de construire.
Avis CE 9 juillet 2021 n°450859
