Skip to main content
Hit enter to search or ESC to close
Close Search
Logo blanc de CDMF Avocats Affaires Publiques
Menu
  • Accueil
  • Compétences
  • L’équipe
  • Prestations
  • L’actualité
  • Contact
  • Espace client
  • twitter facebook linkedin
    • Inscription à la newsletter
    • s.fiat@cdmf-avocats.com
    04 76 48 89 89
    Tag

    Elections municipales et recours

    Mar 17
    Love9

    RECLAMATIONS ELECTORALES : LES DELAIS A CONNAITRE

    Sandrine FIAT Collectivités

    En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales …

    Lire la suite

    Articles récents

    • DROIT DE SE TAIRE
    • Le délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale court à compter de la première présentation
    • Droit de surélévation : droit du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
    • Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Refus d’engager une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle – Compétence du juge administratif
    • Comment instaurer la servitude de résidence principale ?

    Navigation

    • Urbanisme
    • Droit public
    • Marchés publics
    • Immobilier
    • Mentions légales
    • Politique de confidentialité
    CDMF AVOCATS Affaires Publiques
    7, place Firmin Gautier
    38000 Grenoble
    04 76 48 89 89
    Logo blanc de CDMF Avocats Affaires Publiques

    © 2026 CDMF Avocats Affaires Publiques.

    • twitter
    • facebook
    • linkedin
    Close Menu
    • Accueil
    • Compétences
    • L’équipe
    • Prestations
    • L’actualité
    • Contact
    • Espace client
    • twitter
    • facebook
    • linkedin
    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.