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Urbanisme

Terrain inconstructible et loi littoral : qui répare le préjudice ?

Par 4 janvier 2023janvier 6th, 2023Pas de commentaires

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc constructible, en méconnaissance du principe de constructibilité en continuité dans les zones soumises à la Loi littorale.

Ainsi, la Cour retient un préjudice financier subi par le propriétaire de la parcelle déclarée constructible de 142 500 euros, en raison de la différence entre le prix d’achat et le prix réel du terrain, lequel est directement en lien avec les fautes commises par la commune de Moëlan-sur-Mer.

De plus, s’agissant des frais de notaire, le juge estime que le requérant s’est acquitté de la somme de 11 870,99 euros au titre des frais d’acquisition. En l’absence d’évaluation notariale des frais qui auraient été engagés si l’intéressé avait acheté son terrain à sa juste valeur, il fait une juste appréciation de ces frais en les fixant à 4 000 euros. Par suite, le préjudice financier subi par le requérant,  en raison de la différence entre les frais de notaire qu’il a acquittés et ceux qu’il aurait dû payer, peut être évalué à la somme de 7 870,99 euros.

Enfin, la Cour retient un préjudice moral subi par l’intéressé du fait des manquements fautifs imputables à la commune, en le fixant à 1 000 euros.

Au total, et en raison des illégalités fautives commises par les services de la commune de Moëlan-sur-Mer, la Cour évalue l’indemnité à verser par cette dernière à la somme de 151 370,99 euros.

(CAA Nantes, 31 mars 2021, 19NT04719)