Urbanisme

Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription.

Par 6 juillet 2020 Pas de commentaires

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.

Il rappelle ainsi qu’en matière de permis de construire, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Il précise ensuite que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect (CE, 3 juin 2020, n°427781).