Note sur la règle du « silence vaut acceptation »

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Attention à compter du 1er janvier 2016, ces dispositions seront codifiées dans le « code des relations entre le public et l’administration » (Cf. Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration)

 Il convient de …

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
– préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
– compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
– …

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est désormais fixée à trois ans

Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à présent, la prorogation n’était possible qu’une seule fois).
Le délai de validité de l’ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable (et non plus seulement pour les seuls projets …

Seuils de passation des marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et …

Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.

Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble du territoire.

La question qui se posait était de savoir si certaines de ces normes, telles celles issues de la