Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…

Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…

L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre.

Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit public, quant à l’accueil réservé par les autorités administratives aux décisions rendues par le Juge Administratif en matière de référé.

Ce n’est en effet pas moins de six interventions du Juge de l’urgence que l’Association El Fath devait rechercher pour

Congé de longue durée et maladie imputable au service : Une rémunération à plein traitement « à durée déterminée » (CE, sect, 18 décembre 2015)

Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service.

En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusqu’à mise à le retraite ») aux agents placés en congé de longue durée pour des pathologies pourtant déclarées imputables au service.

La demanderesse, aide-soignante titulaire employée par la maison départementale …

Interêt à agir contre les permis : Mode d’emploi

Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.

C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir donnée par l’ordonnance du 18 juillet 2013[1]. Dans un contexte …

Publication des actes des collectivités territoriales

Le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 entré en vigueur le 12 février 2016 permet à la commune de publier sous forme électronique les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L2131-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales. Le format doit être non modifiable et la publication effectuée dans les conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégralité et à en effectuer le téléchargement.

Ce Décret est applicable aux délibérations du conseil municipal pour les communes …

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand le Maire et les Services de l’Etat sont en désaccord sur le sort à réserver à la demande.

Même si l’hypothèse est amenée à devenir …