Responsabilité hospitalière

L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.…

Liaison de l’instance

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.

Par un avis du 30 janvier 2019 (420797), le Conseil d’Etat avait précisé les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret du 2 novembre 2016 soumettant …

PLU et emplacements réservés

Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :

« Qu’en l’espèce, l’emplacement réservé litigieux de 700m2 en bordure du groupement de parcelles bâties du hameau et en bordure de la route le desservant ; qui ressort des plans des domaines de skiables de cette station que le hameau du PEUIL n’est traversé que par le chemin du patrimoine

Marchés publics et Décompte général et définitif tacite

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait …

Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par l’effet du principe d’égalité ou de son pendant, parfois mobilisé en la matière, le principe de parité).

Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat y …

Sanction du non-respect du délai de suspension de la signature d’un marché public attribué (délai de stand still)

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de …

Contrats- Référé Tarn et Garonne- Suspension – Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406

Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle les conditions strictes exigées pour suspendre un contrat sont caractérisées (Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406) 

Permis de construire- Affichage

Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, dès lors que l’affichage n’est pas complet et régulier.

Le panneau d’affichage doit comporter de nombreuses mentions obligatoires qui sont précisées à l’article A. 424-16 du même code.

Le Conseil d’Etat juge, en …