Monthly Archives

mai 2019

Liaison de l’instance

Par Administratif

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours …

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PLU et emplacements réservés

Par Urbanisme

Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :

« Qu’en l’espèce, l’emplacement réservé litigieux de 700m2 en

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Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai

Par Marchés publics

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables …

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