RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d’un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’autorisation, court à compter de la réception effective par l’intéressé du courrier de l’Administration et non à compter de sa seule présentation par les services postaux.

Cette position, justifiée …

LE PERMIS MODIFICATIF, ELEMENT REGULARISATEUR DES VICES DU PERMIS INITIAL

UN RETOUR A LA CONCEPTION ORIGINELLE POUR UNE APPLICATION DE PLUS EN PLUS EXTENSIVE …

Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les vices affectant la légalité du permis initial. Cette décision vient s’insérer dans un renouveau des débats sur la notion de permis modificatif, qui trouve en …

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand le Maire et les Services de l’Etat sont en désaccord sur le sort à réserver à la demande.

Même si l’hypothèse est amenée à devenir …

URBANISME : LUTTER CONTRE LES RECOURS MALVEILLANTS

Ces dernières années s’est  fortement développée la pratique des recours malveillants qui n’ont, de toute évidence, pas d’autre objectif que de négocier un retrait de l’autorisation de construire accordée, en contrepartie d’une indemnisation, indépendamment de quelconques considérations liées à la qualité de l’environnement et du cadre de vie du requérant qui, bien souvent, n’est même pas voisin du projet.

C’est pour lutter contre cette dérive et cette instrumentalisation de la Justice administrative que le Gouvernement a adopté le 18 juillet

PLAN LOCAL D’URBANISME ET SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Une nouvelle illustration d’une approche pragmatique du Juge Administratif

Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.

Dans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014 (n° 357293), le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article L. 471-1 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction applicable avant le 23 décembre 2011, des servitudes de cours communes permettant

PREMIER COMMENTAIRE DU DECRET n° 2013-879 DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Poursuivant son action en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme pour lequel il a, notamment, été habilité à légiférer par voie d’ordonnance conformément à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 2013 (Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législatives pour accélérer les projets de constructions), le Gouvernement vient de publier un Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au

REFORME DE L’URBANISME : LES MESURES QUI SERONT PRISES PAR ORDONNANCES

Cécile Duflot présentera, le 2 mai, en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi d’habilitation, les mesures suivantes:

– Facilitation de la transformation de bureaux en logement ;
– Assouplissement des contraintes en matière de places de stationnement dès lors que

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».

PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du