Veille juridique : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance prévoit notamment :

  •  La possibilité d’accorder un titre d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance du domaine privé par anticipationde son intégration dans le domaine public, qui fixe alors le délai d’incorporation ne pouvant excéder 6 mois et le sort réservé au titre à défaut d’intégration effective dans le délai fixé
  •  La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est désormais soumise à une procédure de sélection des candidats potentiels ou à une simple publicité préalable

Les conditions d’application de la prescription administrative s’agissant des constructions irrégulières

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.

A l’occasion cette décision, la Haute Juridiction retient une interprétation stricte de la règle issue de la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, qui instituait la règle selon laquelle lorsqu’une …

RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION

Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.

Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite …

CONCERTATION ET PADD : LES DEUX SONT LIÉS

Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il avait été modifié ne l’avait pas été de manière à devoir conduire à une nouvelle concertation.

En effet, la Cour a relevé qu’eu égard aux …