Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire : Toujours considéré comme, par principe éventuel, la Haute Juridiction précise néanmoins que la privation des bénéfices escomptés de l’opération de lotissement peut être effectivement indemnisée que si, classiquement, il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales …

Consultation facultative de la population

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.

Ainsi si les dispositions de l’article LO. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Collectivités de soumettre une question relevant de leur compétence à un référendum local ou d’organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, …

Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015

En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :…

La possibilité toujours plus étendue de régularisation d’un permis de construire sur le point d’être annulé

Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables)

Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contestées, notamment en tenant compte des conclusions proposées par le Rapporteur public au cour de l’audience, le Tribunal Administratif de PAU avait procédé à l’annulation d’un permis de construire nonobstant la …

Veille juridique : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance prévoit notamment :

  •  La possibilité d’accorder un titre d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance du domaine privé par anticipationde son intégration dans le domaine public, qui fixe alors le délai d’incorporation ne pouvant excéder 6 mois et le sort réservé au titre à défaut d’intégration effective dans le délai fixé
  •  La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est désormais soumise à une procédure de sélection des candidats potentiels ou à une simple publicité préalable

Les conditions d’application de la prescription administrative s’agissant des constructions irrégulières

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.

A l’occasion cette décision, la Haute Juridiction retient une interprétation stricte de la règle issue de la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, qui instituait la règle selon laquelle lorsqu’une …

RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION

Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.

Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite …

CONCERTATION ET PADD : LES DEUX SONT LIÉS

Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il avait été modifié ne l’avait pas été de manière à devoir conduire à une nouvelle concertation.

En effet, la Cour a relevé qu’eu égard aux …