Titre exécutoire – Effet « platonique » d’une annulation pour vice de forme

Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge …

Lotissement et aire d’entreposage des conteneurs à ordures ménagères

Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210

Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l’entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : a) Les lotissements : – qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces

Démolition de l’ouvrage public mal planté

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sous certaines conditions : vérifier si une régularisation est possible, et, dans la négative, exercer un « bilan couts/avantages » en déterminant les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraine pour les divers intérêts publics ou privés en présence et en …

Permis de construire et servitude de cour commune

Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :

« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts C…, Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d’une propriété dont les références au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer

Conformité des travaux et délai de récolement

L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?

Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d’autre part, l’administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au-delà de ce délai, une mise en demeure de régulariser notifiée postérieurement à son expiration ne saurait être regardée comme emportant …

Période pré-électorale : points de vigilance à l’attention des élus

Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin.

Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité à des fins de promotions électorales sans toutefois préjudicier la bonne administration de la fin du mandat : la communication institutionnelle ne doit pas s’apparenter …

Responsabilité hospitalière

L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.…

Liaison de l’instance

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.

Par un avis du 30 janvier 2019 (420797), le Conseil d’Etat avait précisé les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret du 2 novembre 2016 soumettant …

Accès aux documents administratifs 

Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 mars 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. A…, n° 403465, A.…