Permis de construire en zone tendue

L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à larticle 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.

Mais le dernier décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a prévu l’extension de ce …

Procédure administrative

La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.

Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :

« Si, dans le cadre de ces deux contestations,[la contestation par voie d’exception d’illégalité de l’acte réglementaire notamment et la contestation du refus d’abrogation de l’acte réglementaire] la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un

application de R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Application de l’article R. 811-1-1 CJA

uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :

« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …

Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :

Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

  • La confirmation du maintien d’une requête en annulation après rejet d’une requête en référé suspension doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet 

Consultation facultative de la population

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.

Ainsi si les dispositions de l’article LO. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Collectivités de soumettre une question relevant de leur compétence à un référendum local ou d’organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, …

Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage

Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la

Décompte général : le Conseil d’Etat apporte un nouvel éclairage quant aux conditions dans lesquelles le titulaire du marché peut exercer un recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG Travaux

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404

La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux :

–     le titulaire doit transmettre son mémoire en réclamation dans un délai de 30 jours (45 jours sous le régime antérieur) suivant la notification du décompte général qui lui a été faite ;

–     la personne …

Illustration de circonstances nouvelles permettant de rapporter une ordonnance de référé au visa de l’article 488 du code de procédure civile

Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848

Pour rappel l’article 488  du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

 Faisant application de ces dispositions, en cause d’appel, la cour peut rapporter un précédent arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé dans la mesure où  il n’est plus démontré suite aux

Les conditions d’application de la prescription administrative s’agissant des constructions irrégulières

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.

A l’occasion cette décision, la Haute Juridiction retient une interprétation stricte de la règle issue de la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, qui instituait la règle selon laquelle lorsqu’une …