Application de l’article R. 811-1-1 CJA
uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :
« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :
Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
- La confirmation du maintien d’une requête en annulation après rejet d’une requête en référé suspension doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet
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Présentation de l’annuaire des avocats du barreau de GRENOBLE 2018 en présence du directeur des Affiches Dominique VERDIEL, du bâtonnier de l’ordre des avocats et de Sandrine FIAT, membre du conseil de l’ordre et responsable de la rubrique « Les pages du Barreau »
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Me FIAT sera présente au 19e Colloque national de Châlons-en-Champagne
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Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable
Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079), le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif saisi d’un rejet de recours gracieux et élargit l’effet de régularisation possible d’un permis de construire modificatif :
Le litige portait sur une décision …
Lors de la prochaine rencontre de Droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE le 8 février prochain de 13h30 à 17h30, Me Sarah TISSOT participera à la table ronde relative aux enjeux des choix des modes de gestion des services publics locaux au côté de M. Jean-Christophe Videlin, vice-doyen de la faculté de droit de Grenoble, M. Benoit Chevaldonnet, magistrat, et M. Michel Papaud, directeur général des services de Grenoble-Alpes métropole.…
Lors de la prochaine rencontre de Droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE le 8 février prochain de 13h30 à 17h30, Me Sandrine FIAT animera la table ronde sur le thème des enjeux de la laïcité dans les services publics locaux.
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