Décret JADE : un joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux

Depuis le 1er janvier 2017, de nombreuses dispositions modifiant le Code de Justice Administrative sont entrées en vigueur.

Le décret JADE pour « Justice Administrative de demain » comporte de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes et l’instruction des dossiers.

Sans vouloir dresser une liste exhaustive des nouvelles dispositions, il sera souligné certains aspects importants et qui, dans les premiers temps d’application risquent de s’avérer piégeux.

La dispense de liaison du contentieux par une …

Modernisation de la Justice Administrative

Comme rappelé dans l’article « Décret JADE : un bien joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux », la Justice Administrative connait de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement des requêtes, renforcer les conditions d’accès au Juge, dynamiser l’instruction et adapter l’organisation et fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

La Loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle a également introduit des évolutions dans le Code de Justice Administrative.…

Recours en réparation pour procédure abusive : les deux ordres de juridiction sont compétents

L’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme autorise le bénéficiaire d’un permis de construire à formuler, par mémoire distinct du mémoire en défense qu’il a déposé au Tribunal Administratif de GRENOBLE pour contester l’illégalité de son permis de construire, une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice excessif qui lui est causé par le recours lorsque ce recours est mis en œuvre dans des conditions qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant.

Peu de décisions ont …

Enlèvement des éoliennes ; le juge administratif est seul compétent

Cass, 1ère Chambre Civile, 29 janvier 2017, n° 15-25.526

La demande tendant à obtenir l’enlèvement et démontage d’éolienne au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, implique une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale de l’Administration en matière d’installations classées. La juridiction judiciaire est donc incompétente pour en connaître en application de l’article 92 du Code de Procédure Civile.…

Stationnement payant, une discrimination illégale

Par un jugement en date du 14 février 2017, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a annulé la délibération du conseil municipal d’une Commune qui a fixé des tarifs mensuels résidents de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial.

Le Tribunal a, en effet considéré que « s’il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d’égalité

Notation du critère prix sur la base d’un « chantier masqué » tiré au sort

Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.

Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base d’un chantier dont les caractéristiques n’ont pas été communiquées. Elle constitue ainsi, non pas un critère ou un sous-critère, mais une simple méthode de notation du critère prix.

La « commande fictive » a été validée à plusieurs reprises par …

CE- 5 décembre 2016, n°393558

Fonctionnaire et affection imputable au service : la mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive au motif que le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016 n°393558, mentionné au recueil Lebon, la Haute Juridiction administrative a admis le principe selon lequel la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, affecté par une blessure ou une maladie imputable au service et empêché définitivement de reprendre ses …