application de R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Application de l’article R. 811-1-1 CJA

uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :

« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …

Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :

Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

  • La confirmation du maintien d’une requête en annulation après rejet d’une requête en référé suspension doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet 

Les permis de construire modificatifs de régularisation

Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis  en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable

Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079), le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif saisi d’un rejet de recours gracieux et élargit l’effet de régularisation possible d’un permis de construire modificatif :

Le litige portait sur une décision …

4è rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE

Lors de la prochaine rencontre de Droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE le 8 février prochain de 13h30 à 17h30, Me Sarah TISSOT participera à la table ronde relative aux enjeux des choix des modes de gestion des services publics locaux au côté de M. Jean-Christophe Videlin, vice-doyen de la faculté de droit de Grenoble, M. Benoit Chevaldonnet, magistrat, et M. Michel Papaud, directeur général des services de Grenoble-Alpes métropole.…