CE.
23 septembre 2019, req. n°424.270
Dans
quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un
procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation
d’ordonner l’interruption des travaux ?
Le
maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de
l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance
d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit
de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le
livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations
délivrées. …
Tribunal
Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479
Dans
le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un
permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées
par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon
distincte.
Bien
que délivré sous la forme d’un même arrêté au titre de l’article
L.451-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire et un permis
de démolir constituent des actes distincts. En cas de
référé-suspension à l’encontre de cet arrêté, …
L’administration
peut-elle contester la conformité des travaux accomplis
postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa
décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
Dans
la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne
fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où,
d’autre part, l’administration ne peut légalement contester la
conformité des travaux accomplis au-delà de ce délai, une mise en
demeure de régulariser notifiée postérieurement à son expiration
ne saurait être regardée comme emportant …
Conseil
d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :
« Un
recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration
préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de
démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension
que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des
moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La
condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice
administrative est présumée satisfaite ». Il résulte en
outre des troisième …
Conseil
d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le
vent », requête n°417.870
Aux
termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque
le projet de construction porte sur une dépendance du domaine
public, le dossier joint à la demande de permis de construire
comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine
pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public ». Aux
termes de l’article R. 421-4 du même code :
« Sont (…) dispensés de …
La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).…
Le
Cabinet CDMF-AVOCATS renforce ces différents pôles d’activité
(droit immobilier public/privé et droit des marchés publics) et
accueille trois nouveaux membres :
–
Noémie BERNE est titulaire d’un double Master 2 en Droit public
des affaires et Management public obtenus en 2018 et 2019, et a
intégré le Cabinet CDMF Affaires Publiques en octobre 2019 en tant
que Juriste. Elle intervient en droit immobilier et en droit des
contrats publics.
–
Clémentine METIER : Attachée territoriale, Clémentine Métier
bénéficie d’une expérience de …
Pour assurer la meilleure assistance dans cette période électorale particulièrement riche en questionnement, le Cabinet a constitué un pôle « DROIT ELECTORAL » dirigé par Maître Sarah TISSOT, Avocat Associée, qui a mis en place un partenariat exclusif sur la région AUVERGNE RHONE ALPES avec le Professeur Romain RAMBAUD, Professeur à l’Université GRENOBLE ALPES, spécialiste de droit électoral politique.…
Cabinet
d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous
sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.
D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) stagiaire élève avocat(e) en droit public.
La
période de stage proposée concerne le stage de 6 mois de mars à
août 2020.
Intégré(e)
à la vie du Cabinet et au sein d’une équipe dynamique et
…
La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 6 août dernier. Les modifications du statut de la fonction publique sont souvent révélatrices d’une certaine vision de l’action publique. Au-delà des éléments de langage gouvernementaux, panorama de ces « transformations ».
Plusieurs dispositions du texte sont déjà entrées en vigueur : harmonisation du temps de travail avec le secteur privé, dispositif de « service minimum » en cas de grève dans la fonction publique territoriale, règles applicables …
