A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par l’effet du principe d’égalité ou de son pendant, parfois mobilisé en la matière, le principe de parité).
Saisi d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat y …
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de …
Pour
la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un
marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA,
art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours
au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la
demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle
les conditions strictes exigées pour suspendre un contrat sont
caractérisées (Conseil
d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406) …
Par
arrêt
du 25 février 2019 (n° 416610),
le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur
substantielle affectant les informations présentes sur le panneau
d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas
de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des
tiers, dès lors que l’affichage n’est pas complet et régulier.
Le
panneau d’affichage doit comporter de nombreuses mentions
obligatoires qui sont précisées à l’article A. 424-16 du même
code.
Le
Conseil d’Etat juge, en …
Par
une décision de section classée en A à paraître au Lebon, le
Conseil d’Etat (CE, Sect., 15- 02-2019, Commune
de Cogolin :
n° 401384) précise :
-
l’office
du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre de
l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L.
600-5-1 :
« (…)
6. Saisi
d’un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant
plusieurs motifs d’illégalité d’un permis de construire, de démolir
ou d’aménager, puis refusant de faire usage des dispositions des
articles …
Dans
le cadre des recours dirigés contre la révision du Plan Local
d’Urbanisme de SAINT-JEAN-D’AULPS (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT-CHABLAIS), le tribunal fait droit à la demande de rejet des
conclusions principales des requêtes et prononce seulement une
annulation partielle du Plan révisé en ce qui concerne le
classement de cinq parcelles situées à « Saint-Jean Station »
dont le classement en zone avait été modifié à la suite de
l’enquête publique sans que cela puisse être regardé comme
procédant …
Dans
le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du
Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification
législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF
AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la suite de l’annulation
d’un refus de permis d’aménager, le Maire soit enjoint de délivrer
le permis d’aménager dans le délai de deux mois à compter de la
notification du jugement (TA Grenoble 31 décembre 2018 : n°
1604681).…
Un
protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir
ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction
administrative présente le caractère d’un document administratif
communicable dans les conditions définies par les dispositions des
articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5
du CRPA. CE, 18 mars 2019, Ministre
de l’économie et des finances c/ M. A…,
n° 403465, A.…
Dans
le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut
invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le
contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation
de ce contrat en rapport direct avec son éviction. S’il peut ainsi
contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme
irrégulière, il ne saurait soulever un moyen critiquant
l’appréciation des autres offres, même pour soutenir que ces
offres auraient dû être écartées comme irrégulières …
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
« (…) En jugeant qu’à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, le délai de trente jours prévu par l’article 13.4.2 imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à …
