Depuis plusieurs années les communes de sport d’hiver ont pris l’habitude d’accorder aux propriétaires fonciers, en contrepartie d’une servitude de passage de piste de ski, un titre annuel de transport gratuit sur le réseau des remontées mécaniques.
Face à la …
Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, n° 428409, Publié au recueil Lebon
L’arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2022, n° 428409, marque un nouvel épisode dans l’affaire ouverte par la première décision de …
© 2023 CDMF Avocats Affaires Publiques.
