Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon
Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :
« Il …
Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « ASSOCIATION « PROTEGEONS LE PLATEAU DE LA JOYERE CONTRE L’URBANISATION DE MASSE », n° 2003742
C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs …
Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343
La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est engagée en 2010 lorsque le préfet du Var …
CE, 29 novembre 2023, n° 470421
La réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement ou à son terme initialement prévu en cas de fin anticipée. Ces mêmes dispositions précisent qu’en cas d’impossibilité de réintégration …
Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme
Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160…
Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241
Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918
Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de laquelle « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec …
Référence : CE 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797
Le Conseil d’Etat vient préciser les conséquences de l’incorporation des terres dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, notamment pour …
Référence : Conseil d’Etat, 30 mars 2023, n° 453389
Par un arrêt récent daté du 30 mars 2023 (n° 453389), le Conseil d’Etat est venu censurer l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Marseille dès lors que ce dernier avait, sur …
Réf : TA Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204085
Le Tribunal administratif de Grenoble a été amené à juger qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par l’obtention d’un permis de construire modificatif :
« L’illégalité relevée …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
