Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking …
Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice …
Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées. La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant …
On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment …
Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date …
Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété.
Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages.
Dans un …
Un publication de Sandrine FIAT dans le n° 287 de MONTAGNE LEADERS – NOVEMBRE-DECEMBRE 2021
Dans un arrêt du 24 juin 2021 n°450048, le Conseil d’Etat vient censurer la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait suspendu, partiellement, l’exécution d’un permis de construire.
Le Conseil d’Etat rappelle que
« Même dans l’hypothèse où le …
Dans un arrêt du 11 juin 2021 n°449840, le Conseil d’Etat a rendu un avis rappelant que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a …
Dans un arrêt du 20 mai 2021, n°19PA00986, la Cour administrative d’Appel de PARIS vient apporter des précisions utiles quant à la détermination du champ d’application des déclarations préalables et permis de construire. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déposé un …
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
