Skip to main content
Toutes les publications de

Sandrine FIAT

Procédure pour insuffisance professionnelle : Aucune obligation de communiquer le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire

Sandrine FIAT Non classé

L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail.

Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les …

Lire la suite

Responsabilité hospitalière

Sandrine FIAT Administratif

L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait …

Lire la suite

Liaison de l’instance

Sandrine FIAT Administratif

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours …

Lire la suite

PLU et emplacements réservés

Sandrine FIAT Urbanisme

Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :

« Qu’en l’espèce, l’emplacement réservé litigieux de 700m2 en

Lire la suite