Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?
Un projet d’équipement constituant
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS a interdit à la Société ORANGE FRANCE de procéder à la mise en œuvre de …
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.
Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu’ils ne bouleversent pas les conditions de la mise en concurrence initiale.
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même
© 2021 CDMF Avocats Affaires Publiques.
