Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins …
Lire la suite
Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon, les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier …
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en …
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale.
Elle rejoint la position de la Cour d’appel, et retient ainsi que, s’agissant de l’avocat, l’intérêt …
La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire …
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la …
La décision était attendue depuis les premières signatures de la pétition lancée conjointement par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre Affaire à tous, et Oxfam France. Le Tribunal Administratif de Paris s’est enfin prononcé …
Par cet arrêt (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 19MA01691, Inédit au recueil Lebon), le juge administratif vient confirmer qu’en matière de lotissement le bénéfice de la cristallisation prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme …
Dans un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient élargir, à nouveau, les possibilités de régulariser un permis de construire offert par les dispositions de l’Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.
C’est ainsi qu’un vice …
La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.
Lorsque le Maire a entendu supprimer d’autres clauses que les seules clauses règlementaires, …
