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Collectivités

Ne plus choisir entre titre exécutoire et contentieux ?

CDMF Avocats Affaires Publiques Collectivités

Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que  collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de …

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Blason communal, neutralité, laïcité .. et historicité

CDMF Avocats Affaires Publiques Collectivités

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel …

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