Urbanisme

Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire …

Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle …

Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire …

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions …

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3^ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement …

Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, …

La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a …

L’arrêté prévu par le 2° de l’article  L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020.  A ainsi été  promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant …

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …