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Catégorie

Urbanisme

Droit de préemption et délégation au Maire

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et  …

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LOI MONTAGNE et urbanisation en continuité

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

La notion d’urbanisation en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant s’effectue au cas par cas, les juridictions administratives considérant que l’existence d’un groupe de constructions suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à …

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET PANNEAU D’AFFICHAGE

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de départ du délai de recours des tiers.

En l’espèce, le …

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