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Catégorie

Urbanisme

Permis de construire et affichage

admin Urbanisme

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre

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Urgence et interruption des travaux

admin Urbanisme

CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270

Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de …

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Référé de suspension et cristallisation

admin Urbanisme

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration

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Les POS sauvés in extrémis

admin Urbanisme

La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre …

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