Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel.
Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de …
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la constitutionnalité de l’article L.480-14 et en particulier du terme » démolition », au regard de sa conformité à l’article 17 de la Déclaration de 1789, protégeant le droit de propriété.
Rappelons que cet …
Dans un avis du 17 juin 2020 rendu sur demande du Conseil d’Etat, dans une affaire qui concernait le recours que notre Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait formé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la Commune d’HUEZ, …
Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire …
Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle …
Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire …
Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions …
Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement …
Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, …
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