La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a …
L’arrêté prévu par le 2° de l’article L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020. A ainsi été promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …
Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT dispose que le maire d’arrondissement …
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne …
Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.
Il rappelle ainsi …
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés …
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du …
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 …
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