Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon
Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une …
Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711
On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure …
CE, Avis, 30-04-2024 : n° 490405.
Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat adopte une définition rigoureuse de la notion d’agrandissement pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme (fixant l’exigence d’une extension de l’urbanisation en …
Référence : TJ GRENOBLE, 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état …
Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en …
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2024 : n° 22-16.473
Dans un arrêt du 28 mars dernier, la troisième chambre civile juge que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que …
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058
Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :
– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs …
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058
Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :
– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs …
Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690
Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par …
Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur …
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