Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690
Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par …
Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur …
Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO …
Référence : Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Oui. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses, si les nécessités de …
Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742
C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs …
Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639
A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture …
Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093
La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune.
C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative …
Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon
Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :
« Il …
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël
Par Maître Manon LEROY
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du …
Les services instructeurs doivent être vigilants.
Nous avions déjà commenté l’arrêt rendu par le Conseil d’état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier …
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
