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Collectivités

Exemption des obligations d’une commune en matière de logement social

Par 30 novembre 2022Pas de commentaires

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes exemptées est arrêtée par décret.

Pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social les communes doivent être proposées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auxquelles elles appartiennent et doivent être ensuite désignées par décret.

La question s’est posée de savoir si la délibération par laquelle l’organe compétent d’un EPCI se prononce sur des demandes d’exemption est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir. La réponse donnée par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 mai 2022 Commune d’Emerainville, n° 439128 rendu sur conclusion contraire du rapporteur public est claire. Une telle délibération n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir même lorsqu’elle refuse de faire droit à une demande.

Par contre, si la commune décide de contester le décret qui fixe la liste des communes exonérées, les moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de la délibération de l’EPCI peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre ce décret.