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ConstructionUrbanisme

Règles de prospect et interprétation des exceptions

Par 2 décembre 2022Pas de commentaires

Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.

Lorsqu’un règlement du PLU prévoit seulement que les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres sans pouvoir être inférieur à H/2 et excepte uniquement les débordements de toiture inférieures à 1 mètre, tous points de la façade doit alors respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou dans le cadre d’un mur pignon au sommet de ce dernier avec un minimum de 4 mètres et ce y compris au niveau des balcons en saillie.

Cf : pages 327 à 330 BJDU Septembre-Octobre 2022