Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266
Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique.
Dans cette affaire, la requérante est une professeur de danse vacataire des conservatoires de Paris depuis 2016, son contrat à durée déterminé n’a pas été renouvelé pour la première fois en 7 ans pour, a priori, l’intérêt du service.
Tout d’abord, le juge a retenu l’urgence à statuer en référé suspension au regard du fait que les revenus de la requérante dépendaient pour moitié dudit contrat.
Le juge rappelle ensuite qu’« un agent public qui a été recruté pour une durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son engagement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de cet engagement, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie, sous le contrôle du juge, au regard des besoins du service ou de considérations relatives à la personne de l’agent. »
Sur la légalité de la décision de l’administration de ne pas renouveler la requérante, le juge ne retiendra pas l’argumentation de la ville de Paris qui se prévalait de « difficultés relationnelles et comportementales » de la requérante et se positionnera en faveur de la suspension de la décision au motif tiré de l’absence d’intérêt du service.
En effet, le juge soulève que les reproches qui sont faits à la requérante concernaient surtout le management qu’elle mettait en place lors de tâches annexes que l’établissement lui avait confiées sans avoir bénéficié de formation et sans que ces tâches annexes ne figurent sur son acte d’engagement.
La décision est donc suspendue.
