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CollectivitésUrbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ADAPTATION MINEURE DEVIENT LA REGLE

 

Selon le Conseil d’Etat, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager porte sur les dispositions d’urbanisme applicables y compris telles qu’elles résulteraient d’une adaptation mineure (CE 11 février 2015, n° 367 414 ). L’examen de la demande porte implicitement mais nécessairement sur cette éventualité, la voie du moyen opérant est ainsi ouverte. Le constructeur éconduit peut invoquer l’adaptation mineure et ce, ajoute le juge de cassation dans un souci d’exhaustivité, même s’il n’en a pas fait état dans sa demande. Le service doit donc vérifier si éventuellement les conditions exigées pour accorder une telle dérogation sont remplies.