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ENQUETE PUBLIQUE ET JURISPRUDENCE DANTHONY : L’ANNULATION N’EST PLUS INELUCTABLE

C’est ce qu’il ressort de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2015 (n°382502).

Si les formalités de publicité entourant l’ouverture des enquêtes publiques sont méconnues, la procédure n’en est pas pour autant nécessairement viciée. Elle ne l’est que dans deux hypothèses : l’irrégularité a eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération; l’irrégularité est de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et donc sur la décision de l’autorité administrative. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’Appel de ne pas avoir recherché au préalable l’incidence de l’omission sur la participation effective du public et sur le résultat de l’enquête de la mention dans l’arrêté annonçant le lancement de l’enquête de la présence dans le dossier de l’étude d’impact. D’autant que l’arrêt lui-même faisait état d’un certain nombre de circonstances rendant possible et utile cette investigation complémentaire : l’étude d’impact figurait bien dans le dossier soumis à enquête et avait ainsi pu être consultée par le public, lequel avait émis un certain nombre d’observations. Le projet avait été largement couvert par les médias et l’étude d’impact avait recueilli un avis favorable de la direction régionale de l’environnement.