4è rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE

Lors de la prochaine rencontre de Droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE le 8 février prochain de 13h30 à 17h30, Me Sarah TISSOT participera à la table ronde relative aux enjeux des choix des modes de gestion des services publics locaux au côté de M. Jean-Christophe Videlin, vice-doyen de la faculté de droit de Grenoble, M. Benoit Chevaldonnet, magistrat, et M. Michel Papaud, directeur général des services de Grenoble-Alpes métropole.…

l’Association Française des Avocats Conseils

Sandrine FIAT interviendra lors du colloque organisée par l’Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales le vendredi 16 mars 2018 à CHAMBERY sur le thème de l’évolution du droit de l’urbanisme au titre de la loi Montagne.

Vous pouvez vous inscrire à ce colloque selon modalités précisées sur la plaquette et la fiche d’inscription.

Réglement général sur la protection des données personnelles

Règlement européen sur la protection des données : les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne le 25 mai 2018. Les collectivités territoriales collectent, stockent, transfèrent de nombreuses données de leurs usagers …

La Ministre de la Justice à la rencontre des Avocats du Barreau de Grenoble

Madame la Ministre a consacré lundi 23 octobre 2017 plus de deux heures à une réunion avec les membres du Conseil de l’Ordre de Grenoble en présence de Jean-Luc Medina et de Sandrine FIAT associés du Groupe CDMF-Avocats ainsi que de Monsieur le Préfet de l’Isère (à la droite de Maître Sandrine Fiat) et du maire de la ville de Grenoble.

La Ministre de la Justice s’est montrée à l’écoute des propositions faites par les avocats au regard de …

Le salon des maires de l’Isère à la Tour Du Pin

Cette année encore, toute l’équipe de CDMF AVOCATS Affaires publiques était présente sur le stand de l’Ordre des Avocats au 60è Congrès des Maires de l’Isère qui s’est tenu le 14 octobre 2017.

Sandrine FIAT et Frédéric PONCIN en présence du bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Grenoble et du président de la communauté de communes Coeur de Chartreuse

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Le cabinet recrute une assistante juridique

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
Maitrisant idéalement le RPVA et télérecours, elle dispose d’une bonne vitesse de frappe et d’une orthographe parfaite.
Poste à pourvoir immédiatement.
Rémunération selon ancienneté et grille du cabinet

Merci de contacter Me Sandrine FIAT, 7, place Firmin Gautier à Grenoble. Email : s.fiat@cdmf-avocats.com

Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire : Toujours considéré comme, par principe éventuel, la Haute Juridiction précise néanmoins que la privation des bénéfices escomptés de l’opération de lotissement peut être effectivement indemnisée que si, classiquement, il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales …