Les permis de construire modificatifs de régularisation

Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis  en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable

Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079), le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif saisi d’un rejet de recours gracieux et élargit l’effet de régularisation possible d’un permis de construire modificatif :

Le litige portait sur une décision …

4è rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE

Lors de la prochaine rencontre de Droit public organisée par le Tribunal administratif de GRENOBLE le 8 février prochain de 13h30 à 17h30, Me Sarah TISSOT participera à la table ronde relative aux enjeux des choix des modes de gestion des services publics locaux au côté de M. Jean-Christophe Videlin, vice-doyen de la faculté de droit de Grenoble, M. Benoit Chevaldonnet, magistrat, et M. Michel Papaud, directeur général des services de Grenoble-Alpes métropole.…

l’Association Française des Avocats Conseils

Sandrine FIAT interviendra lors du colloque organisée par l’Association Française des Avocats Conseils auprès des collectivités territoriales le vendredi 16 mars 2018 à CHAMBERY sur le thème de l’évolution du droit de l’urbanisme au titre de la loi Montagne.

Vous pouvez vous inscrire à ce colloque selon modalités précisées sur la plaquette et la fiche d’inscription.

Réglement général sur la protection des données personnelles

Règlement européen sur la protection des données : les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne le 25 mai 2018. Les collectivités territoriales collectent, stockent, transfèrent de nombreuses données de leurs usagers …