La Ministre de la Justice à la rencontre des Avocats du Barreau de Grenoble

Madame la Ministre a consacré lundi 23 octobre 2017 plus de deux heures à une réunion avec les membres du Conseil de l’Ordre de Grenoble en présence de Jean-Luc Medina et de Sandrine FIAT associés du Groupe CDMF-Avocats ainsi que de Monsieur le Préfet de l’Isère (à la droite de Maître Sandrine Fiat) et du maire de la ville de Grenoble.

La Ministre de la Justice s’est montrée à l’écoute des propositions faites par les avocats au regard de …

Le salon des maires de l’Isère à la Tour Du Pin

Cette année encore, toute l’équipe de CDMF AVOCATS Affaires publiques était présente sur le stand de l’Ordre des Avocats au 60è Congrès des Maires de l’Isère qui s’est tenu le 14 octobre 2017.

Sandrine FIAT et Frédéric PONCIN en présence du bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Grenoble et du président de la communauté de communes Coeur de Chartreuse

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Le cabinet recrute une assistante juridique

Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
Maitrisant idéalement le RPVA et télérecours, elle dispose d’une bonne vitesse de frappe et d’une orthographe parfaite.
Poste à pourvoir immédiatement.
Rémunération selon ancienneté et grille du cabinet

Merci de contacter Me Sandrine FIAT, 7, place Firmin Gautier à Grenoble. Email : s.fiat@cdmf-avocats.com

Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire : Toujours considéré comme, par principe éventuel, la Haute Juridiction précise néanmoins que la privation des bénéfices escomptés de l’opération de lotissement peut être effectivement indemnisée que si, classiquement, il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales …

Consultation facultative de la population

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.

Ainsi si les dispositions de l’article LO. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Collectivités de soumettre une question relevant de leur compétence à un référendum local ou d’organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, …

Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015

En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :…