Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?

C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.

Il convient de rappeler la situation juridique applicable en matière de permis portant sur des opérations complexes.

Constitués de …

Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !

CE, 5 octobre 2016, n°396143

La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’ « ecoconstruction ».

Les termes de ces deux conventions étant échus, la commune de Colombes a souhaité retrouver la possession de ses terrains … ce …

3e rencontre de droit public du Tribunal administratif de Grenoble « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines »

Lors de la 3e rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de Grenoble le 1er décembre 2016 sur le thème « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines », Sarah TISSOT interviendra dans le cadre de l’une des tables rondes et abordera la problématique du harcèlement (Grand Amphithéâtre du département « Gestion des Entreprises et des Administrations » de l’Université Pierre Mendès France à GRENOBLE).…

Colloque national sur la loi Notre

Lors du 18è colloque de l’association des avocats des collectivités locales qui se tiendra le 1er décembre à PARIS , Sandrine FIAT présidera l’une des tables rondes lors de laquelle sera notamment abordée la question des conséquences de la redistribution des compétences sur les biens, contrats et personnels des outils des personnes publiques locales.

AFAC COLLOQUE 9 DECEMBRE

Travaux sur construction existante : les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens

Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s’ils

Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal.

En la matière, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) fixe un délai minimal pour convoquer un conseil municipal, lequel diffère en fonction de la population de la commune. Ainsi pour une commune de moins …

Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles

Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants.

Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour la réalisation de deux maisons d’habitation à 50 mètres des bâtiments d’élevage de bovins de l’agriculteur qui avait contesté la légalité de ces permis.

Le Tribunal …

Attribution provisoire d’une délégation de service public en cas d’urgence

Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique.

Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive – d’une Délégation de Service Public.…

OPERATIONS D’AMENAGEMENT : TOUS LES ACTES NE FONT PAS GRIEF

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 2016 (Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 383037).

Ainsi, la délibération qui arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement après l’instauration d’une …