Retour sur le rendez-vous du 28 novembre 2019 « Loi de transformation de la fonction publique » organisé par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère

Le 28 novembre dernier, Maître Sarah TISSOT a été invitée par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère à participer au rendez-vous « Loi de transformation de la fonction publique ».

En effet, 65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. De nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont concernés : réforme des instances de dialogue

Urbanisation en zone de montagne – Précisions sur le principe d’urbanisation en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes

CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes » telle qu’issue de l’ancien article L. 145-3 III du code de l’urbanisme (aujourd’hui codifié aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code).

Le Conseil d’Etat …

Titre exécutoire – Effet « platonique » d’une annulation pour vice de forme

Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge …

Marchés publics – La Commission dévoile les prochains seuils européens

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :

  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les

Lotissement et aire d’entreposage des conteneurs à ordures ménagères

Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210

Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l’entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : a) Les lotissements : – qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces

Permis de construire – Lotissement – Cristallisation des règles juridiques

CE, 30-09-2019, Société du Mouliès : n° 421889

Par une décision intervenue le 30 septembre 2019 à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que :

« Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions

Article L. 600-7 du Code de l’Urbanisme et indemnisation du préjudice moral du bénéficiaire du permis de construire

CAA Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741

« La demande présentée par l’association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d’un précédent recours formé contre un premier permis d’aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27 juin 2011. Il s’ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d’aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis

Permis de construire et affichage

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues

Démolition de l’ouvrage public mal planté

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sous certaines conditions : vérifier si une régularisation est possible, et, dans la négative, exercer un « bilan couts/avantages » en déterminant les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraine pour les divers intérêts publics ou privés en présence et en …

Permis de construire et servitude de cour commune

Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :

« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts C…, Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d’une propriété dont les références au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer