Transfert des compétences eau et assainissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de …

Permis de construire en zone tendue

L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à larticle 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.

Mais le dernier décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a prévu l’extension de ce …

Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).

Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après censure de tous les motifs qui la fondent, implique nécessairement que le juge ordonne à l’administration de délivrer l’autorisation correspondante.

1- Ce principe intervient en …

Procédure administrative

La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.

Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :

« Si, dans le cadre de ces deux contestations,[la contestation par voie d’exception d’illégalité de l’acte réglementaire notamment et la contestation du refus d’abrogation de l’acte réglementaire] la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un

Extension d’un bâtiment et obligation de stationnements

L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)

Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient la création de places de stationnement lorsque celui-ci ne respectait pas les exigences du PLU en matière de nombre …

application de R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Application de l’article R. 811-1-1 CJA

uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod

Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux portant sur une construction existante :

« que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur …

Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :

Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

  • La confirmation du maintien d’une requête en annulation après rejet d’une requête en référé suspension doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet