Les avocats présents au congrès des maires

Le congrès des maires de l’Isère a rassemblé plusieurs centaines d’élus, le 13 octobre à Heyrieux, en présence de la ministre Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministère le l’Intérieur, chargée des territoires.

L’ordre des avocats de Grenoble, fidèle à la tradition, y avait un stand qui a connu un vif succès auprès des élus des collectivités territoriales.

Une vingtaine d’avocats spécialement formés au droit des collectivités publiques ont pu répondre aux questions des élus en droit de l’urbanisme, droit …

Nuit du droit du 4 octobre 2018

Un faux procès devant des magistrats et greffiers du Tribunal administratif de GRENOBLE lors duquel Sandrine FIAT, Frédéric PONCIN et Julie Vincent ont plaidé un dossier d’aménagement en montagne (UTN)

Un public attentif et très curieux du déroulement d’un procès devant le juridiction administrative.…

Fonctionnaires en maladie : conditions du droit au plein traitement

Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans un délai maximal de deux mois (ou de trois mois en cas d’expertise sollicitée par la commission auprès d’un médecin agréé), l’administration est tenue …

Transfert des compétences eau et assainissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de …

Permis de construire en zone tendue

L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à larticle 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.

Mais le dernier décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a prévu l’extension de ce …

Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).

Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après censure de tous les motifs qui la fondent, implique nécessairement que le juge ordonne à l’administration de délivrer l’autorisation correspondante.

1- Ce principe intervient en …

Procédure administrative

La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.

Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :

« Si, dans le cadre de ces deux contestations,[la contestation par voie d’exception d’illégalité de l’acte réglementaire notamment et la contestation du refus d’abrogation de l’acte réglementaire] la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un

Extension d’un bâtiment et obligation de stationnements

L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)

Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient la création de places de stationnement lorsque celui-ci ne respectait pas les exigences du PLU en matière de nombre …