Référence : CE, 13-11-2024 : n° 473469
Par une décision de section remarquée du 13 mai 2024, publiée intégralement au Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé un principe selon lequel « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours …
La Cour Administrative d’Appel de Paris fait application des la jurisprudence Thalamy (CE, 9-07-1986, n° 51172) à l’hypothèse dans laquelle des travaux sont projetées sur une construction autorisée, mais dont l’autorisation n’a pas été intégralement exécutée.
Précisément, un bâtiment à usage …
Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables)
Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas où un permis de construire modificatif est déposée …
Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174
Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce …
L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle
Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC ; JO, 11 juill.
Par une décision du 10 …
Référence : CE, 13-06-2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud : n° 473684 mentionné aux Tables
Par une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d’opposition, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-25 du Code de …
CE, Avis, 30-04-2024 : n° 490405.
Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat adopte une définition rigoureuse de la notion d’agrandissement pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme (fixant l’exigence d’une extension de l’urbanisation en …
Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO …
Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639
A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture …
C’est par deux fois que le Cabinet #cdmfavocatsaffairespubliques est à l’origine de l’annulation dans son ensemble – fait désormais rare – du Plan Local d’Urbanisme communal d’HUEZ.
Par Jugement du 17 octobre 2017 déjà, …
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