RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION

Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.

Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite …

CONCERTATION ET PADD : LES DEUX SONT LIÉS

Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il avait été modifié ne l’avait pas été de manière à devoir conduire à une nouvelle concertation.

En effet, la Cour a relevé qu’eu égard aux …