La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire …
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La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la …
Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour, s’agissant d’une élection municipale partielle.
Il affirme ainsi que » la situation sanitaire de l’entière Occitanie ne …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l’autorisation de déroger à certaines …
Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de LYON s’est prononcée sur les conséquences de la déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme.
Dans cet arrêt du 25 janvier 2021, la Cour a considéré que l’annulation du …
Dans un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient élargir, à nouveau, les possibilités de régulariser un permis de construire offert par les dispositions de l’Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.
C’est ainsi qu’un vice …
La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.
Lorsque le Maire a entendu supprimer d’autres clauses que les seules clauses règlementaires, …
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2020, considérant que l’ordonnance par laquelle le Juge des référés accordent une provision constitue un titre exécutoire, dont le recouvrement peut être poursuivi directement.
La Haute juridiction …
Dans un arrêt du 23 octobre 2020 n°425457, le Conseil d’Etat a considéré que, quand bien même une contestation se ferait jour s’agissant de l’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété, le pétitionnaire-copropriétaire peut déposer une demande d’autorisation.…
L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché.
C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°427850, …
