Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec …
Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques …
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité …
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes …
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC …
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.
Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
« Si, dans le …
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)
Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres …
Application de l’article R. 811-1-1 CJA
uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application …
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi.
Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
…
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
