Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas de faire courir le délai …
Par une décision de section classée en A à paraître au Lebon, le Conseil d’Etat (CE, Sect., 15- 02-2019, Commune de Cogolin : n° 401384) précise :
Dans le cadre des recours dirigés contre la révision du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-JEAN-D’AULPS (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS), le tribunal fait droit à la demande de rejet des conclusions principales des requêtes et prononce seulement une annulation partielle …
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la …
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à …
Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec …
Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques …
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité …
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Elle énonce que les communes …
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